Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre X FORMA (X-FORMA), organisme de formation certifié Qualiopi, déclaré sous le numéro 11757353775 (ci-après « l'Organisme »), et toute personne morale ou physique commandant une action de formation (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Documents contractuels
L'Organisme adresse au Client un devis accompagné du programme détaillé de la formation. La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée. Conformément aux articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie pour toute action financée par une entreprise ou un OPCO ; un contrat de formation professionnelle est établi lorsque le Client est une personne physique finançant elle-même la formation. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Article 3 — Inscription et organisation
Les dates, le lieu (locaux du Client, locaux de l'Organisme ou classe virtuelle), les horaires et l'effectif sont fixés dans la convention. Le Client communique la liste nominative des stagiaires au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation, et signale tout besoin d'aménagement lié à une situation de handicap. Les convocations sont adressées aux stagiaires avant le début de l'action, accompagnées du programme et du règlement intérieur applicable.
Article 4 — Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation et mentionnée sur le devis et la facture. Le prix comprend l'animation, les supports pédagogiques et, sauf mention contraire, les frais de déplacement du formateur en Île-de-France. Les frais de déplacement et d'hébergement hors Île-de-France, ainsi que la location éventuelle de salle, font l'objet d'une ligne distincte du devis.
Facturation à l'issue de l'action de formation. Paiement à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 5 — Financement par un OPCO
Lorsque le Client souhaite faire financer la formation par son opérateur de compétences (OPCO), l'Organisme prépare et dépose la demande de prise en charge sur le portail de l'OPCO, dans les délais fixés par celui-ci. Le Client s'engage à fournir les informations et signatures nécessaires et, le cas échéant, à confirmer la demande depuis son espace employeur.
- Subrogation de paiement : lorsque l'OPCO l'accepte, il règle directement l'Organisme à hauteur du montant accordé. Le Client reste redevable de l'éventuel reste à charge (différence entre le prix et le montant pris en charge), qui lui est indiqué avant le début de la formation.
- Sans subrogation : le Client règle la totalité de la facture à l'Organisme et se fait rembourser par l'OPCO sur présentation des pièces fournies par l'Organisme.
- Refus ou absence d'accord : si l'OPCO refuse la prise en charge ou ne s'est pas prononcé avant le début de la formation, le Client peut reporter l'action sans frais ou la maintenir ; dans ce dernier cas, il est redevable de la totalité du prix.
- Seules les heures réellement réalisées sont facturables au financeur ; les absences non justifiées d'un stagiaire restent à la charge du Client.
Le financement par le compte personnel de formation (CPF) n'est pas proposé tant que le référencement EDOF de l'Organisme n'est pas effectif.
Article 6 — Annulation, report et dédit
Tout report demandé par le Client au moins 10 jours ouvrés avant le début de l'action est accordé sans frais, dans la limite d'un report par commande ; l'Organisme informe le financeur de la nouvelle date. Les conditions d'annulation ci-dessous sont reprises à l'identique dans la convention de formation :
En cas d'annulation par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le début de l'action, l'Organisme facture 50 % du prix à titre de dédit ; moins de 3 jours ouvrés ou en cas d'absence d'un stagiaire sans annulation, la totalité est due. Ce dédit ne peut être imputé sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle ni faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCO. En cas d'annulation par l'Organisme (force majeure, indisponibilité du formateur), une nouvelle date est proposée sans frais ; à défaut d'accord, les sommes versées sont remboursées. Seules les heures réellement réalisées sont facturables ; toute interruption est signalée sans délai au financeur.
Article 7 — Déroulement, assiduité et règlement intérieur
Les stagiaires signent une feuille d'émargement par demi-journée (ou attestent leur présence par voie électronique pour les formations à distance). Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'Organisme et, lorsque la formation se déroule dans l'entreprise, les règles d'hygiène et de sécurité de celle-ci. À l'issue de la formation, l'Organisme remet une attestation de fin de formation à chaque stagiaire et un certificat de réalisation au Client et au financeur.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les programmes, supports, exercices, modèles et outils remis aux stagiaires restent la propriété de l'Organisme ou de leurs auteurs. Ils sont destinés à l'usage personnel des stagiaires dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite. Les livrables produits par les stagiaires pendant la formation (consignes, automatisations, tableaux de bord) appartiennent au Client.
Article 9 — Confidentialité et données personnelles
L'Organisme et ses formateurs s'engagent à garder confidentielles les informations relatives à l'activité du Client dont ils auraient connaissance à l'occasion de la formation. Les données personnelles des contacts et des stagiaires sont traitées conformément à la politique de confidentialité ; elles sont transmises au financeur dans la stricte mesure nécessaire à la prise en charge.
Article 10 — Responsabilité
L'Organisme est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des actions de formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du prix de la prestation concernée, ni au titre des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial). Le Client demeure responsable de l'usage que ses équipes font des outils et méthodes présentés, notamment au regard de ses propres obligations de confidentialité et de conformité.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@x-forma.fr. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d'une réponse écrite dans les meilleurs délais, dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de l'Organisme.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.